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Vérifications d'antécédents pour armes: Rétention de données et recherches étendues

De nouvelles règles visent à améliorer les vérifications d'antécédents pour l'achat d'armes à feu. Le système conservera les données plus longtemps et recherchera dans davantage de bases de données pour déterminer plus précisément si une personne peut légalement posséder une arme. Les citoyens dont la vérification dépasse 30 jours seront informés et pourront corriger leurs informations.
Points clés
Le système NICS conservera les dossiers liés aux transferts d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer la légalité.
Si une vérification d'antécédents prend plus de 30 jours, la personne sera informée par écrit et pourra soumettre des informations pour corriger ou clarifier ses dossiers.
Le système NICS recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris le National Data Exchange et le National Crime Information Center, pour des vérifications plus complètes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5727
Parrain : Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

National Instant Criminal Background Check System (NICS) Data Integrity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5727.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le système NICS conservera les dossiers liés aux transferts d'armes à feu aussi longtemps que nécessaire pour déterminer la légalité.
  • Si une vérification d'antécédents prend plus de 30 jours, la personne sera informée par écrit et pourra soumettre des informations pour corriger ou clarifier ses dossiers.
  • Le système NICS recherchera dans des bases de données supplémentaires, y compris le National Data Exchange et le National Crime Information Center, pour des vérifications plus complètes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Panetta, Jimmy [D-CA-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice