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Limitation de l'immunité des plateformes en ligne : lutte contre les contenus illégaux et la censure.

Cette loi modifie les règles de responsabilité des plateformes en ligne concernant le contenu des utilisateurs. Elle vise à mieux protéger les enfants contre les contenus nuisibles et à prévenir la suppression injustifiée de contenus légaux. Les citoyens pourraient obtenir un meilleur contrôle sur ce qu'ils voient en ligne et avoir des recours si leur contenu légitime est supprimé injustement.
Points clés
Les plateformes en ligne perdront leur immunité juridique si elles autorisent sciemment le contact entre adultes et mineurs à des fins sexuelles ou ne bloquent pas l'accès des mineurs à des contenus nuisibles.
Les grandes plateformes en ligne pourraient perdre leur immunité juridique si leurs décisions de modération de contenu ne sont pas conformes aux principes de la liberté d'expression tels que définis par le Premier Amendement de la Constitution.
Les citoyens dont le contenu légal est injustement supprimé ou censuré par des plateformes dominantes pourront demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
La Federal Trade Commission et le procureur général établiront un système de certification pour les plateformes afin de déterminer leur domination sur le marché et la conformité de leurs politiques de modération avec la liberté d'expression.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_573
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CASE–IT Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_573.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes en ligne perdront leur immunité juridique si elles autorisent sciemment le contact entre adultes et mineurs à des fins sexuelles ou ne bloquent pas l'accès des mineurs à des contenus nuisibles.
  • Les grandes plateformes en ligne pourraient perdre leur immunité juridique si leurs décisions de modération de contenu ne sont pas conformes aux principes de la liberté d'expression tels que définis par le Premier Amendement de la Constitution.
  • Les citoyens dont le contenu légal est injustement supprimé ou censuré par des plateformes dominantes pourront demander des dommages et intérêts devant les tribunaux.
  • La Federal Trade Commission et le procureur général établiront un système de certification pour les plateformes afin de déterminer leur domination sur le marché et la conformité de leurs politiques de modération avec la liberté d'expression.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Communications and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Médias et Culture