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Prolongation du programme d'amendes pour les rapports de campagne électorale

Ce projet de loi prolonge le programme d'amendes administratives pour certaines violations de déclaration dans les campagnes électorales fédérales. Cela signifie que les règles garantissant la transparence du financement des campagnes politiques continueront d'être appliquées, ce qui pourrait affecter la manière dont les partis et les candidats déclarent leurs dépenses.
Points clés
Le programme d'amendes administratives pour les erreurs de déclaration de campagne électorale sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2033.
Ce changement vise à maintenir la surveillance du financement des campagnes politiques et à garantir la déclaration précise des dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5734
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Federal Election Campaign Act of 1971 to extend the Administrative Fine Program for certain reporting violations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5734.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le programme d'amendes administratives pour les erreurs de déclaration de campagne électorale sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2033.
  • Ce changement vise à maintenir la surveillance du financement des campagnes politiques et à garantir la déclaration précise des dépenses.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steil, Bryan [R-WI-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 211.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice