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Protection des emplois automobiles: Transparence pour les contrats de véhicules gouvernementaux

Cette nouvelle loi exige des fabricants automobiles soumissionnant pour des contrats gouvernementaux de divulguer des informations détaillées sur leurs usines d'assemblage, y compris les salaires et les violations réglementaires. Cela vise à accroître la transparence et à protéger les travailleurs, influençant où et dans quelles conditions les véhicules gouvernementaux sont produits.
Points clés
Les entreprises automobiles doivent fournir les adresses des usines où les véhicules gouvernementaux sont fabriqués.
La divulgation des salaires horaires moyens, minimums et maximums des employés dans ces usines est requise.
Les entreprises doivent signaler le nombre d'employés temporaires et toute violation du droit du travail ou de la sécurité.
Le changement de lieu de production des véhicules pendant un contrat nécessite l'approbation de l'agence gouvernementale et la notification des syndicats.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5735
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Union Auto Workers Job Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5735.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises automobiles doivent fournir les adresses des usines où les véhicules gouvernementaux sont fabriqués.
  • La divulgation des salaires horaires moyens, minimums et maximums des employés dans ces usines est requise.
  • Les entreprises doivent signaler le nombre d'employés temporaires et toute violation du droit du travail ou de la sécurité.
  • Le changement de lieu de production des véhicules pendant un contrat nécessite l'approbation de l'agence gouvernementale et la notification des syndicats.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics