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Enregistrement des interrogatoires fédéraux : Responsabilité accrue et protection des citoyens

Cette loi exige l'enregistrement de tous les interrogatoires de citoyens américains soupçonnés de crimes fédéraux par les agences du Département de la Justice. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité, et à protéger les droits des citoyens, car les déclarations non enregistrées ne pourront pas être utilisées devant les tribunaux. Les citoyens n'ont pas besoin de consentir à l'enregistrement, et les enregistrements seront conservés pendant de nombreuses années.
Points clés
Tous les interrogatoires de citoyens américains par les agences fédérales doivent être enregistrés, augmentant la transparence et la responsabilité.
Les déclarations non enregistrées conformément aux règles ne pourront pas être utilisées comme preuve devant un tribunal fédéral, protégeant les citoyens contre les pratiques déloyales.
Les enregistrements seront conservés pendant au moins 10 ans, et indéfiniment pour les infractions graves (par exemple, les crimes capitaux), assurant un accès à long terme aux preuves.
L'enregistrement peut avoir lieu sans le consentement ou la notification de la personne interrogée, simplifiant le processus tout en exigeant la confiance dans le système.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5736
Parrain : Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Accountability in Interviews Reform Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Tous les interrogatoires de citoyens américains par les agences fédérales doivent être enregistrés, augmentant la transparence et la responsabilité.
  • Les déclarations non enregistrées conformément aux règles ne pourront pas être utilisées comme preuve devant un tribunal fédéral, protégeant les citoyens contre les pratiques déloyales.
  • Les enregistrements seront conservés pendant au moins 10 ans, et indéfiniment pour les infractions graves (par exemple, les crimes capitaux), assurant un accès à long terme aux preuves.
  • L'enregistrement peut avoir lieu sans le consentement ou la notification de la personne interrogée, simplifiant le processus tout en exigeant la confiance dans le système.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tiffany, Thomas P. [R-WI-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 22 - 1.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité