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Traitement Uniforme des Actifs en Garde dans les Institutions Financières

De nouvelles règles visent à uniformiser la manière dont les banques et autres institutions financières comptabilisent les actifs qu'elles détiennent pour leurs clients, y compris les actifs numériques. Cela empêche les institutions de traiter ces actifs comme leurs propres passifs, ce qui pourrait affecter leur stabilité financière et la disponibilité des services de garde pour les citoyens.
Points clés
Les banques et institutions financières ne seront pas tenues d'inscrire les actifs des clients (par exemple, argent, titres, cryptomonnaies) comme leurs propres passifs dans leurs bilans.
Ces institutions n'auront pas besoin de détenir des capitaux réglementaires supplémentaires pour les actifs détenus en garde pour les clients, sauf si cela est nécessaire pour atténuer les risques opérationnels.
Les changements visent à garantir que les institutions financières peuvent fournir des services de garde d'actifs sans charges réglementaires inutiles, ce qui pourrait favoriser la croissance des services de garde, y compris pour les actifs numériques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5741
Parrain : Rep. Flood, Mike [R-NE-1]
Date de début : 2023-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Uniform Treatment of Custodial Assets Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5741.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les banques et institutions financières ne seront pas tenues d'inscrire les actifs des clients (par exemple, argent, titres, cryptomonnaies) comme leurs propres passifs dans leurs bilans.
  • Ces institutions n'auront pas besoin de détenir des capitaux réglementaires supplémentaires pour les actifs détenus en garde pour les clients, sauf si cela est nécessaire pour atténuer les risques opérationnels.
  • Les changements visent à garantir que les institutions financières peuvent fournir des services de garde d'actifs sans charges réglementaires inutiles, ce qui pourrait favoriser la croissance des services de garde, y compris pour les actifs numériques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Flood, Mike [R-NE-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie