Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5742.
Étudiants en formation professionnelle: tâches éducatives non considérées comme emploi
Cette loi clarifie que les tâches effectuées par les étudiants dans les établissements de formation professionnelle, requises pour obtenir un diplôme, ne seront pas considérées comme un emploi. Cela signifie que les étudiants effectuant de telles tâches ne seront pas couverts par les lois sur le salaire minimum et les heures supplémentaires, ce qui pourrait affecter leurs droits du travail pendant leurs études.
Points clés
Les tâches effectuées par les étudiants en formation professionnelle, essentielles à l'obtention d'un diplôme reconnu, ne seront pas considérées comme un emploi.
Les étudiants effectuant ces tâches ne seront pas soumis à la loi sur les normes de travail équitables (Fair Labor Standards Act), y compris les dispositions relatives au salaire minimum.
Statut:
Expiré
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