Loi sur la Réglementation des Actifs Numériques et la Protection des Investisseurs
Ce projet de loi vise à réglementer le marché des actifs numériques, tels que les cryptomonnaies, en définissant clairement lesquels sont des titres et lesquels sont des marchandises. Il introduit de nouvelles règles pour les entreprises d'actifs numériques afin d'améliorer la sécurité et la transparence pour les citoyens. La loi cherche également à lutter contre l'utilisation illégale des actifs numériques et à améliorer la déclaration fiscale.
Points clés
Règles Claires: La loi définit quels actifs numériques sont des titres (sous la supervision de la SEC) et lesquels sont des marchandises (sous la supervision de la CFTC), visant à accroître la certitude juridique pour les investisseurs.
Protection des Investisseurs: Les entreprises d'actifs numériques devront respecter de nouvelles exigences en matière de protection des clients et de garde des actifs, similaires à celles de la finance traditionnelle.
Réglementation des Stablecoins: Elle exige que tous les stablecoins adossés à des monnaies fiduciaires soient approuvés par le Département du Trésor américain, renforçant ainsi leur stabilité et leur sécurité.
Pas d'Assurance: Les actifs numériques et les titres d'actifs numériques ne seront pas couverts par l'assurance-dépôts fédérale (FDIC/NCUA) ni par l'assurance SIPC, même s'ils sont détenus par des banques ou des courtiers.
Lutte contre la Criminalité: Renforce les dispositions de lutte contre le blanchiment d'argent (Bank Secrecy Act) pour les actifs numériques, y compris l'interdiction d'utiliser des services d'anonymisation et des mules financières.
Déclaration Fiscale: L'IRS préparera des rapports sur la propriété et la taxation des actifs numériques, ce qui pourrait entraîner des changements dans la manière dont les impôts sur les cryptomonnaies sont gérés.
Expiré
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