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Transfert du programme de visas H-2A pour travailleurs agricoles au ministère de l'Agriculture

Ce projet de loi transfère l'administration du programme de visas H-2A pour les travailleurs agricoles du ministère du Travail au ministère de l'Agriculture. Cela signifie que les agriculteurs et les travailleurs saisonniers traiteront avec une nouvelle agence pour les questions liées au programme, ce qui pourrait affecter les processus de demande et la surveillance des conditions de travail.
Points clés
L'administration du programme de visas H-2A (pour les travailleurs agricoles) passe du ministère du Travail au ministère de l'Agriculture.
Ce changement prendra effet 60 jours après l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du Travail transférant toutes les ressources nécessaires au nouveau gestionnaire.
Le secrétaire à la Sécurité intérieure remplacera le procureur général pour certains aspects du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_575
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Moving H–2A to United States Department of Agriculture Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_575.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'administration du programme de visas H-2A (pour les travailleurs agricoles) passe du ministère du Travail au ministère de l'Agriculture.
  • Ce changement prendra effet 60 jours après l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du Travail transférant toutes les ressources nécessaires au nouveau gestionnaire.
  • Le secrétaire à la Sécurité intérieure remplacera le procureur général pour certains aspects du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Travail Migration