Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 575.
Transfert du programme de visas H-2A pour travailleurs agricoles au ministère de l'Agriculture
Ce projet de loi transfère l'administration du programme de visas H-2A pour les travailleurs agricoles du ministère du Travail au ministère de l'Agriculture. Cela signifie que les agriculteurs et les travailleurs saisonniers traiteront avec une nouvelle agence pour les questions liées au programme, ce qui pourrait affecter les processus de demande et la surveillance des conditions de travail.
Points clés
L'administration du programme de visas H-2A (pour les travailleurs agricoles) passe du ministère du Travail au ministère de l'Agriculture.
Ce changement prendra effet 60 jours après l'entrée en vigueur de la loi, le ministère du Travail transférant toutes les ressources nécessaires au nouveau gestionnaire.
Le secrétaire à la Sécurité intérieure remplacera le procureur général pour certains aspects du programme.
Statut:
Expiré
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