Modifications fiscales: Propriété des actions et sociétés étrangères
Ce projet de loi modifie le Code des impôts internes concernant l'attribution de la propriété des actions, en particulier pour les sociétés étrangères. Il vise à clarifier qui est considéré comme le propriétaire des actions, ce qui pourrait avoir un impact sur les obligations fiscales des particuliers et des entreprises ayant des intérêts dans des entités étrangères. Les citoyens détenant de tels intérêts devraient être conscients des changements potentiels dans la déclaration de leurs revenus.
Points clés
Limitation de l'attribution de la propriété des actions: De nouvelles règles rendent plus difficile l'attribution de la propriété des actions à une personne américaine si les actions sont détenues par une personne non américaine.
Nouvelles règles pour les sociétés étrangères: Des définitions et des règles pour les «actionnaires américains contrôlés par l'étranger» et les «sociétés étrangères contrôlées par l'étranger» sont introduites, ce qui pourrait affecter leur imposition.
Impact sur le revenu: Les changements peuvent entraîner l'inclusion de montants supplémentaires dans le revenu brut des actionnaires américains ayant des intérêts dans des sociétés étrangères.
Date d'entrée en vigueur: Les modifications s'appliquent aux exercices fiscaux des sociétés étrangères commençant avant le 1er janvier 2023 et aux exercices ultérieurs.
Expiré
Sondage citoyen