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Abrogation de la loi temporaire sur l'éligibilité aux suppléments de loyer

Ce projet de loi vise à abroger une loi antérieure de 2023 qui introduisait des modifications temporaires au programme local de supplément de loyer. Cela signifie que les règles d'éligibilité à l'aide au loyer reviendront à celles qui étaient en vigueur avant l'adoption de ces modifications temporaires. Cela pourrait affecter les personnes recevant ou demandant actuellement des subventions de loyer en modifiant les critères d'éligibilité.
Points clés
Abroge la loi de 2023 concernant les modifications temporaires du programme local de supplément de loyer.
Rétablit les règles d'éligibilité antérieures pour l'aide au loyer, comme si la loi abrogée n'avait pas été promulguée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5755
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2023-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To repeal the Local Rent Supplement Program Eligibility Temporary Amendment Act of 2023.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5755.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abroge la loi de 2023 concernant les modifications temporaires du programme local de supplément de loyer.
  • Rétablit les règles d'éligibilité antérieures pour l'aide au loyer, comme si la loi abrogée n'avait pas été promulguée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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