Remboursement des coûts liés aux fermetures du gouvernement
Ce projet de loi vise à rembourser les employés fédéraux, les entrepreneurs du gouvernement et les États pour les pertes financières subies en raison des fermetures du gouvernement. Il couvre les dépenses telles que les prêts, les cartes de crédit et les frais résultant de paiements manqués. Cela garantit que les citoyens et les États peuvent récupérer l'argent perdu en raison des arrêts de fonctionnement du gouvernement.
Points clés
Les employés fédéraux et les entrepreneurs du gouvernement seront remboursés des coûts tels que les frais de prêt et de carte de crédit encourus en raison des fermetures du gouvernement.
Les États qui ont fourni des programmes d'aide à la place du gouvernement fédéral pendant une fermeture seront également indemnisés.
Les demandes de remboursement doivent être soumises au Secrétaire du Trésor dans un délai d'un an après la fin de la fermeture.
Statut:
Expiré
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