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Pas de fonds fédéraux pour les États suspendant les permis de port d'armes.

Ce projet de loi vise à priver d'aide financière fédérale les États et les gouvernements locaux qui suspendent les permis de port d'armes, qu'ils soient ouverts ou dissimulés. Cela signifie que si un État restreint le droit de porter une arme, il pourrait perdre l'accès à d'importants fonds fédéraux, ce qui pourrait affecter divers services publics.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux suspendant les permis de port d'armes ne recevront pas d'aide financière fédérale.
La loi vise à protéger les droits de port d'armes en influençant les politiques des États en la matière.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5767
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2023-09-27