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Transparence accrue des données sur les vaccins et médicaments d'urgence

De nouvelles règles exigent des fabricants de vaccins et de médicaments à usage d'urgence qu'ils divulguent publiquement toutes les données disponibles. Cela vise à renforcer la sécurité publique et la confiance dans ces produits. Si les entreprises ne divulguent pas les informations, elles peuvent perdre leurs protections légales et leurs opportunités de financement.
Points clés
Les fabricants de vaccins et de médicaments d'urgence doivent partager publiquement les données de leurs produits dans les 10 jours suivant l'autorisation.
Le non-respect de la divulgation des données peut entraîner la perte de la protection juridique pour le fabricant et l'inéligibilité à de nouvelles autorisations ou financements.
Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement s'il ne divulgue pas les données requises sur les produits médicaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5773
Parrain : Rep. Posey, Bill [R-FL-8]
Date de début : 2023-09-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Consumer Vaccine Safety and Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5773.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les fabricants de vaccins et de médicaments d'urgence doivent partager publiquement les données de leurs produits dans les 10 jours suivant l'autorisation.
  • Le non-respect de la divulgation des données peut entraîner la perte de la protection juridique pour le fabricant et l'inéligibilité à de nouvelles autorisations ou financements.
  • Les citoyens peuvent poursuivre le gouvernement s'il ne divulgue pas les données requises sur les produits médicaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Posey, Bill [R-FL-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice