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Création d'une Commission Fiscale: Planification de la réduction de la dette et des réformes.

Cette loi établit une Commission Fiscale bipartite chargée d'élaborer un plan visant à améliorer la situation financière du pays, à stabiliser la dette nationale et à assurer la solvabilité des fonds fiduciaires fédéraux (comme la Sécurité Sociale) pour au moins 75 ans. Les citoyens doivent suivre les travaux de la Commission, car ses recommandations pourraient entraîner des changements significatifs et accélérés dans les programmes fédéraux et le système fiscal après novembre 2024. La proposition législative approuvée par la Commission ne pourra pas être amendée au Congrès.
Points clés
Mise en place d'une Commission de 16 membres (membres du Congrès et experts) pour proposer des recommandations visant à équilibrer le budget le plus tôt possible.
La Commission doit proposer des modifications aux programmes fédéraux pour améliorer leur solvabilité, ce qui pourrait affecter les futures prestations de retraite et de santé.
Toute proposition législative approuvée par la Commission (nécessitant un soutien bipartite) bénéficiera d'une procédure accélérée au Congrès et ne pourra pas être amendée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5779
Parrain : Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fiscal Commission Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5779.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une Commission de 16 membres (membres du Congrès et experts) pour proposer des recommandations visant à équilibrer le budget le plus tôt possible.
  • La Commission doit proposer des modifications aux programmes fédéraux pour améliorer leur solvabilité, ce qui pourrait affecter les futures prestations de retraite et de santé.
  • Toute proposition législative approuvée par la Commission (nécessitant un soutien bipartite) bénéficiera d'une procédure accélérée au Congrès et ne pourra pas être amendée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Huizenga, Bill [R-MI-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute by the Yeas and Nays: 22 - 12.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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