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Fin des exonérations fiscales pour les ligues sportives professionnelles majeures.

Ce projet de loi vise à mettre fin aux exonérations fiscales pour les grandes ligues sportives professionnelles comme la LNH et le PGA Tour. Cela signifie que ces organisations devront désormais payer des impôts, ce qui pourrait augmenter les recettes publiques. Pour les citoyens, cela implique que l'argent des impôts de ces ligues pourrait être alloué à d'autres services publics.
Points clés
Les ligues sportives professionnelles, y compris la LNH et le PGA Tour, perdront leur statut d'exonération fiscale.
Les changements s'appliquent aux ligues dont les recettes brutes annuelles dépassent 10 millions de dollars.
Ces dispositions sont effectives pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_578
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PRO Sports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ligues sportives professionnelles, y compris la LNH et le PGA Tour, perdront leur statut d'exonération fiscale.
  • Les changements s'appliquent aux ligues dont les recettes brutes annuelles dépassent 10 millions de dollars.
  • Ces dispositions sont effectives pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie