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Suppression de la pénalité fiscale pour les mariages : impôts plus justes.

Ce projet de loi vise à réduire la charge fiscale des couples mariés. Actuellement, dans certains cas, les couples mariés paient des impôts plus élevés que deux personnes célibataires ayant le même revenu combiné. Les nouvelles règles sont conçues pour changer cela, traitant les couples mariés plus équitablement en matière de fiscalité.
Points clés
La loi élimine la « pénalité de mariage » dans les tranches d'imposition sur le revenu, ce qui signifie que les couples mariés ne paieront plus d'impôts plus élevés simplement parce qu'ils sont mariés.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022, ce qui signifie que les avantages fiscaux seront visibles dans les déclarations de revenus de 2023 et les années suivantes.
Pour les couples mariés, les seuils de revenu qui déterminent les taux d'imposition seront doublés par rapport aux célibataires, leur permettant de faire imposer une plus grande partie de leurs revenus à un taux inférieur.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_579
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Make Marriage Great Again Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_579.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi élimine la « pénalité de mariage » dans les tranches d'imposition sur le revenu, ce qui signifie que les couples mariés ne paieront plus d'impôts plus élevés simplement parce qu'ils sont mariés.
  • Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022, ce qui signifie que les avantages fiscaux seront visibles dans les déclarations de revenus de 2023 et les années suivantes.
  • Pour les couples mariés, les seuils de revenu qui déterminent les taux d'imposition seront doublés par rapport aux célibataires, leur permettant de faire imposer une plus grande partie de leurs revenus à un taux inférieur.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille