Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 579.
Suppression de la pénalité fiscale pour les mariages : impôts plus justes.
Ce projet de loi vise à réduire la charge fiscale des couples mariés. Actuellement, dans certains cas, les couples mariés paient des impôts plus élevés que deux personnes célibataires ayant le même revenu combiné. Les nouvelles règles sont conçues pour changer cela, traitant les couples mariés plus équitablement en matière de fiscalité.
Points clés
La loi élimine la « pénalité de mariage » dans les tranches d'imposition sur le revenu, ce qui signifie que les couples mariés ne paieront plus d'impôts plus élevés simplement parce qu'ils sont mariés.
Les changements s'appliquent aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2022, ce qui signifie que les avantages fiscaux seront visibles dans les déclarations de revenus de 2023 et les années suivantes.
Pour les couples mariés, les seuils de revenu qui déterminent les taux d'imposition seront doublés par rapport aux célibataires, leur permettant de faire imposer une plus grande partie de leurs revenus à un taux inférieur.
Statut:
Expiré
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