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Protection des lanceurs d'alerte dans l'industrie pétrolière et gazière offshore

Cette loi vise à protéger les travailleurs de l'industrie pétrolière et gazière offshore qui signalent des violations de sécurité ou d'autres irrégularités. Elle offre une protection contre le licenciement ou la discrimination pour la divulgation d'informations sur les dangers, améliorant ainsi la sécurité au travail et environnementale. Les employés acquièrent le droit de signaler des problèmes sans crainte de perdre leur emploi.
Points clés
Les travailleurs peuvent signaler des violations, des conditions de travail dangereuses, des accidents ou des problèmes avec les plans d'intervention en cas de déversement de pétrole sans crainte de représailles.
La loi protège contre le licenciement, la rétrogradation ou d'autres formes de discrimination pour la divulgation d'informations.
Elle établit des procédures de dépôt de plaintes auprès du ministère du Travail et permet des indemnisations, y compris la réintégration et le double salaire arriéré.
Les employeurs doivent informer les employés de leurs droits et leur fournir une formation pertinente.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5792
Parrain : Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Offshore Oil and Gas Worker Whistleblower Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5792.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les travailleurs peuvent signaler des violations, des conditions de travail dangereuses, des accidents ou des problèmes avec les plans d'intervention en cas de déversement de pétrole sans crainte de représailles.
  • La loi protège contre le licenciement, la rétrogradation ou d'autres formes de discrimination pour la divulgation d'informations.
  • Elle établit des procédures de dépôt de plaintes auprès du ministère du Travail et permet des indemnisations, y compris la réintégration et le double salaire arriéré.
  • Les employeurs doivent informer les employés de leurs droits et leur fournir une formation pertinente.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeSaulnier, Mark [D-CA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Environnement Sécurité