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Loi sur la protection de l'accès aux soins pour les seniors ruraux

Cette loi vise à prévenir la fermeture des maisons de retraite, en particulier dans les zones rurales, en interdisant de nouvelles exigences strictes en matière de personnel. Elle établit également un comité consultatif pour aborder les problèmes de main-d'œuvre dans les maisons de retraite, ce qui pourrait avoir un impact sur la qualité et la disponibilité des soins pour les seniors.
Points clés
Interdiction de la mise en œuvre de nouvelles règles obligatoires de dotation en personnel pour les maisons de retraite, visant à prévenir les fermetures et le déplacement des résidents.
Création d'un comité consultatif composé d'experts et de représentants des maisons de retraite pour étudier les pénuries de main-d'œuvre et proposer des solutions.
Le comité consultatif fera régulièrement rapport sur la main-d'œuvre des maisons de retraite, en se concentrant sur les zones rurales, et recommandera des moyens de renforcer la main-d'œuvre et de réduire les charges réglementaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5796
Parrain : Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Rural Seniors’ Access to Care Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5796.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de la mise en œuvre de nouvelles règles obligatoires de dotation en personnel pour les maisons de retraite, visant à prévenir les fermetures et le déplacement des résidents.
  • Création d'un comité consultatif composé d'experts et de représentants des maisons de retraite pour étudier les pénuries de main-d'œuvre et proposer des solutions.
  • Le comité consultatif fera régulièrement rapport sur la main-d'œuvre des maisons de retraite, en se concentrant sur les zones rurales, et recommandera des moyens de renforcer la main-d'œuvre et de réduire les charges réglementaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Fischbach, Michelle [R-MN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé