Protection des immigrants contre l'exploitation juridique: nouvelles peines et soutien.
Cette loi vise à protéger les immigrants contre la fraude de la part d'individus se faisant passer pour des avocats ou offrant de faux services d'immigration. Elle introduit des peines plus strictes pour de telles actions, facilite le retrait et la nouvelle soumission des demandes erronées pour les victimes, et propose des programmes éducatifs et une aide juridique aux immigrants.
Points clés
Peines de prison sévères et amendes pour la fraude liée aux services d'immigration et l'usurpation d'identité d'un avocat.
Possibilité de retirer les demandes d'immigration soumises en raison de fraude et de les soumettre à nouveau sans conséquences négatives.
Programmes éducatifs pour les immigrants, les informant sur qui peut légalement fournir des services juridiques afin de prévenir la fraude.
Subventions pour les organisations à but non lucratif offrant une assistance juridique gratuite aux immigrants.
Statut:
Expiré
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