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Protection des immigrants contre l'exploitation juridique: nouvelles peines et soutien.

Cette loi vise à protéger les immigrants contre la fraude de la part d'individus se faisant passer pour des avocats ou offrant de faux services d'immigration. Elle introduit des peines plus strictes pour de telles actions, facilite le retrait et la nouvelle soumission des demandes erronées pour les victimes, et propose des programmes éducatifs et une aide juridique aux immigrants.
Points clés
Peines de prison sévères et amendes pour la fraude liée aux services d'immigration et l'usurpation d'identité d'un avocat.
Possibilité de retirer les demandes d'immigration soumises en raison de fraude et de les soumettre à nouveau sans conséquences négatives.
Programmes éducatifs pour les immigrants, les informant sur qui peut légalement fournir des services juridiques afin de prévenir la fraude.
Subventions pour les organisations à but non lucratif offrant une assistance juridique gratuite aux immigrants.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5797
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Immigrants From Legal Exploitation Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5797.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Peines de prison sévères et amendes pour la fraude liée aux services d'immigration et l'usurpation d'identité d'un avocat.
  • Possibilité de retirer les demandes d'immigration soumises en raison de fraude et de les soumettre à nouveau sans conséquences négatives.
  • Programmes éducatifs pour les immigrants, les informant sur qui peut légalement fournir des services juridiques afin de prévenir la fraude.
  • Subventions pour les organisations à but non lucratif offrant une assistance juridique gratuite aux immigrants.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice