TITRE LÉGAL OFFICIEL
Protecting Our Nation’s Capital Emergency Act of 2024
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5798.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les agents de police de D.C. retrouvent le droit de négocier collectivement sur les questions disciplinaires.
- Les délais pour intenter des actions disciplinaires contre la police de D.C. et les employés civils sont rétablis.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Expiré.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 735.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.