Restauration des droits de négociation et des délais disciplinaires de la police de D.C.
Cette loi rétablit le droit des agents des forces de l'ordre du District de Columbia de négocier les questions disciplinaires par le biais de la négociation collective. Elle rétablit également le délai de prescription pour les affaires disciplinaires contre les membres et les employés civils du Département de la police métropolitaine. Ces changements affectent la manière dont les actions disciplinaires sont traitées au sein de la police de D.C., impactant leurs droits et responsabilités.
Points clés
Les agents de police de D.C. retrouvent le droit de négocier collectivement sur les questions disciplinaires.
Les délais pour intenter des actions disciplinaires contre la police de D.C. et les employés civils sont rétablis.
Statut:
Expiré
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