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Surveillance Accrue de la Coopération entre Forces de l'Ordre Fédérales et Locales.

Cette loi exige que le Département de la Sécurité intérieure (DHS) soumette des rapports annuels sur ses efforts de coordination et de partage d'informations avec les agences de maintien de l'ordre étatiques, locales et tribales. L'objectif est d'améliorer la transparence et d'évaluer l'efficacité de ces partenariats, ce qui pourrait renforcer la sécurité publique. Ces rapports sont requis pour les exercices fiscaux 2023 à 2027 afin d'assurer la surveillance du Congrès.
Points clés
Exige des rapports annuels au Congrès de la part du Bureau DHS pour l'application de la loi étatique et locale de 2023 à 2027.
Les rapports doivent détailler les efforts de coordination et de partage d'informations de sécurité avec les forces de police locales.
Obligation d'inclure des mesures de performance et les retours d'expérience des agences locales pour évaluer l'efficacité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_58
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09