arrow_back Retour à l'application

Loi Oleksander : Sanctions pour l'enlèvement d'enfants ukrainiens

Cette loi autorise l'imposition de sanctions contre les personnes responsables de l'enlèvement forcé, de l'assimilation ou de l'adoption d'enfants ukrainiens en Russie. Elle vise à protéger les enfants et à soutenir leur réunification familiale, ainsi qu'à lutter contre la traite des êtres humains. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que les États-Unis agissent activement pour les droits des enfants dans les zones de conflit.
Points clés
Autorisation d'imposer des sanctions financières et de visa aux personnes impliquées dans l'enlèvement ou l'adoption forcée d'enfants ukrainiens.
Soutien aux programmes de traitement des traumatismes, à la reconstruction de l'éducation et à la création de registres pour les enfants ukrainiens disparus.
Soutien aux mécanismes de protection de l'enfance et à la formation des agents frontaliers pour prévenir la traite des êtres humains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5800
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-09-28