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Interdiction des avortements médicamenteux : Nouvelles règles et sanctions

Ce projet de loi vise à interdire la prescription, la délivrance, la distribution ou la vente de médicaments utilisés pour les avortements médicamenteux. Les personnes enfreignant cette interdiction pourraient faire face à des amendes importantes ou de longues peines de prison. Le projet de loi prévoit des exceptions pour le traitement des fausses couches, des grossesses extra-utérines et des conditions mettant la vie de la femme en danger.
Points clés
Introduction d'une interdiction des avortements médicamenteux aux États-Unis.
Peines allant jusqu'à 25 ans de prison ou des amendes pour la prescription, la délivrance, la distribution ou la vente de médicaments abortifs.
Les femmes subissant un avortement médicamenteux ne seront pas poursuivies pénalement.
Les exceptions incluent le traitement des fausses couches, des grossesses extra-utérines et des conditions mettant la vie de la femme en danger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5806
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ending Chemical Abortions Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5806.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction d'une interdiction des avortements médicamenteux aux États-Unis.
  • Peines allant jusqu'à 25 ans de prison ou des amendes pour la prescription, la délivrance, la distribution ou la vente de médicaments abortifs.
  • Les femmes subissant un avortement médicamenteux ne seront pas poursuivies pénalement.
  • Les exceptions incluent le traitement des fausses couches, des grossesses extra-utérines et des conditions mettant la vie de la femme en danger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice