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Rémunération rétroactive pour les employés des contractants fédéraux

Cette loi vise à accorder une rémunération rétroactive aux employés des entreprises sous contrat fédéral qui ont été mis en congé, licenciés ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de ruptures de financement du gouvernement. Elle couvre également la restauration des congés payés pris pendant ces périodes. Cela garantit que ces employés reçoivent une compensation pour leurs pertes financières.
Points clés
Les employés des contractants fédéraux qui ont été mis en congé, licenciés ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de ruptures de financement du gouvernement recevront une rémunération rétroactive.
La loi permet aux agences fédérales d'ajuster les prix des contrats pour rembourser les contractants des coûts engagés pour payer les employés ou restaurer leurs congés payés pendant les arrêts de travail.
Le montant maximal de la rémunération hebdomadaire couverte par l'ajustement est de 1 442 dollars, ou un montant proportionnel pour les employés à temps partiel.
Les agences fédérales doivent rendre compte du nombre d'employés de contractants affectés et de ceux qui ont reçu une rémunération rétroactive.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5810
Parrain : Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Pay for Federal Contractors Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5810.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés des contractants fédéraux qui ont été mis en congé, licenciés ou dont les heures de travail ont été réduites en raison de ruptures de financement du gouvernement recevront une rémunération rétroactive.
  • La loi permet aux agences fédérales d'ajuster les prix des contrats pour rembourser les contractants des coûts engagés pour payer les employés ou restaurer leurs congés payés pendant les arrêts de travail.
  • Le montant maximal de la rémunération hebdomadaire couverte par l'ajustement est de 1 442 dollars, ou un montant proportionnel pour les employés à temps partiel.
  • Les agences fédérales doivent rendre compte du nombre d'employés de contractants affectés et de ceux qui ont reçu une rémunération rétroactive.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pressley, Ayanna [D-MA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Investissements publics