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Soutien aux programmes de déviation et de déjudiciarisation pour les problèmes de toxicomanie et de santé mentale

Cette loi vise à réorienter les personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale du système de justice pénale vers le traitement. Au lieu d'une arrestation pour des délits mineurs, la police pourra orienter ces personnes vers une thérapie. Cela vise à aider à combattre la crise des opioïdes et à réduire le nombre de personnes entrant en prison, en particulier pour les crimes liés à la dépendance.
Points clés
La police pourra orienter les personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale vers un traitement au lieu de les arrêter, surtout pour les délits mineurs.
La loi vise à réduire le nombre de personnes entrant dans le système de justice pénale et à améliorer la santé publique grâce à l'accès à la thérapie.
Des fonds sont prévus pour le développement et le soutien des programmes de déviation et de déjudiciarisation, ainsi que pour l'élaboration de meilleures pratiques et de formations pour les forces de l'ordre.
Les programmes seront surveillés pour leur efficacité et leur impact sur divers groupes sociaux afin d'assurer l'équité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5811
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Safety and Community Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5811.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La police pourra orienter les personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale vers un traitement au lieu de les arrêter, surtout pour les délits mineurs.
  • La loi vise à réduire le nombre de personnes entrant dans le système de justice pénale et à améliorer la santé publique grâce à l'accès à la thérapie.
  • Des fonds sont prévus pour le développement et le soutien des programmes de déviation et de déjudiciarisation, ainsi que pour l'élaboration de meilleures pratiques et de formations pour les forces de l'ordre.
  • Les programmes seront surveillés pour leur efficacité et leur impact sur divers groupes sociaux afin d'assurer l'équité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé