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Interdiction de commémorer les anciens présidents deux fois destitués ou condamnés

Cette loi vise à restreindre l'utilisation des fonds fédéraux pour la commémoration des anciens présidents qui ont été destitués deux fois par la Chambre des représentants ou condamnés pour des crimes liés à leur fonction officielle. Les citoyens pourraient observer des changements dans la dénomination des bâtiments fédéraux, des monuments, ou la cessation des avantages pour ces anciens présidents, reflétant de nouvelles normes de reconnaissance publique.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour créer des monuments, des symboles ou nommer des propriétés fédérales en l'honneur d'anciens présidents deux fois destitués ou condamnés pour des crimes officiels.
Ces anciens présidents perdront la plupart de leurs avantages de retraite et autres, à l'exception de la protection du Secret Service.
La loi interdit l'inhumation de ces anciens présidents au cimetière national d'Arlington.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5812
Parrain : Rep. Sánchez, Linda T. [D-CA-38]
Date de début : 2023-09-28