Loi sur l'Accessibilité Numérique: Normes Obligatoires pour Sites Web et Applications
Cette loi établit des normes d'accessibilité uniformes et obligatoires pour les sites web et les applications utilisés par les employeurs, les entités publiques et les fournisseurs commerciaux, garantissant aux personnes handicapées un accès égal à l'emploi, aux services et à l'information. Cela signifie que toutes les interactions numériques clés – des candidatures à l'emploi à l'utilisation des services publics – doivent être entièrement utilisables, par exemple, par des lecteurs d'écran. La loi accorde aux individus le droit de poursuivre les entités non conformes et établit des programmes d'aide financière pour les petites entreprises afin de les aider à adapter leur technologie.
Points clés
Égalité d'Accès Numérique: Les employeurs, les entités publiques et les entreprises doivent s'assurer que leurs sites web et applications sont entièrement accessibles aux personnes handicapées (par exemple, aveugles, sourdes ou à mobilité réduite).
Nouvelles Obligations pour les Fournisseurs Commerciaux: Les fournisseurs commerciaux qui conçoivent ou développent des sites web/applications pour les entités couvertes sont également responsables de garantir l'accessibilité.
Soutien aux Petites Entreprises: Les petites entités peuvent demander des subventions (jusqu'à 10 000 USD) pour auditer, tester et corriger ou remplacer les sites web et applications inaccessibles.
Application et Droits: Les personnes handicapées peuvent intenter des actions civiles contre les entités non conformes, sans avoir à épuiser les recours administratifs, et peuvent obtenir des dommages-intérêts et le remboursement des frais d'avocat.
Réglementation et Délais: Le Département de la Justice et l'EEOC doivent publier les règles finales d'accessibilité dans les 24 mois. Les petites entités auront 2 ans pour se conformer après la publication de la règle finale, tandis que les grandes entités auront 30 jours.
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