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Loi sur la protection contre l'expulsion: nouveau bureau et financement pour les locataires.

Cette loi crée le Bureau de Prévention des Expulsions au sein du Département du Logement (HUD) pour protéger les locataires contre les expulsions et leurs conséquences néfastes. Le Bureau gérera le Programme de Subventions pour la Protection contre l'Expulsion, finançant les activités locales de prévention. Elle autorise 100 millions de dollars par an pour les subventions et 100 millions de dollars par an pour le fonctionnement du Bureau de 2024 à 2028, augmentant considérablement les ressources pour les personnes menacées de perdre leur logement.
Points clés
Création du Bureau de Prévention des Expulsions au sein du HUD, point focal des efforts fédéraux de protection des locataires.
Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2028) pour le Programme de Subventions pour la Protection contre l'Expulsion, soutenant les initiatives d'aide locales.
Le Bureau collectera des données sur les expulsions, coordonnera les stratégies avec d'autres agences fédérales et informera les locataires de leurs droits et des programmes d'assistance disponibles.
La définition d'« expulsion » inclut les actions judiciaires et les méthodes illégales de renvoi (par exemple, changement de serrures, coupure des services publics).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5816
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-09-28
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eviction Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5816.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création du Bureau de Prévention des Expulsions au sein du HUD, point focal des efforts fédéraux de protection des locataires.
  • Autorisation de 100 millions de dollars par an (2024-2028) pour le Programme de Subventions pour la Protection contre l'Expulsion, soutenant les initiatives d'aide locales.
  • Le Bureau collectera des données sur les expulsions, coordonnera les stratégies avec d'autres agences fédérales et informera les locataires de leurs droits et des programmes d'assistance disponibles.
  • La définition d'« expulsion » inclut les actions judiciaires et les méthodes illégales de renvoi (par exemple, changement de serrures, coupure des services publics).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations Tribunaux et Justice