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Loi "Pas de Rémunération pour les Preneurs d'Otages": Nouvelles Règles pour l'Iran

Cette loi vise à renforcer les actions contre la prise d'otages de citoyens américains à l'étranger, notamment par l'Iran. Elle introduit de nouvelles exigences de rapport sur les fonds iraniens et impose des sanctions plus strictes aux responsables de telles actions. Cela pourrait affecter la sécurité des voyages et la politique étrangère des États-Unis.
Points clés
Exigence de rapport sur l'utilisation de 6 milliards de dollars de fonds iraniens pour s'assurer qu'ils ne sont pas utilisés à des fins non humanitaires.
Renforcement des sanctions contre les individus et entités responsables de la prise d'otages ou de la détention illégale de ressortissants américains.
Restriction des déplacements des diplomates iraniens aux États-Unis et examen de l'invalidation des passeports américains pour les voyages en Iran.
Renforcement des efforts internationaux pour geler et saisir les avoirs iraniens liés à des activités malveillantes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-16
92%
Pour 391
Contre 34
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5826
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-09-28
Date du vote : 2024-04-16
Réunion n° : 2
Vote n° : 131
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Paydays for Hostage-Takers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5826.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-28.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence de rapport sur l'utilisation de 6 milliards de dollars de fonds iraniens pour s'assurer qu'ils ne sont pas utilisés à des fins non humanitaires.
  • Renforcement des sanctions contre les individus et entités responsables de la prise d'otages ou de la détention illégale de ressortissants américains.
  • Restriction des déplacements des diplomates iraniens aux États-Unis et examen de l'invalidation des passeports américains pour les voyages en Iran.
  • Renforcement des efforts internationaux pour geler et saisir les avoirs iraniens liés à des activités malveillantes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 391 - 34 (Roll no. 131). (text: CR H2423-2425)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Migration