arrow_back Retour à l'application

Protection des données génétiques: interdiction de divulguer l'ADN à la Chine

Cette loi vise à protéger vos informations génétiques. Elle interdit aux services commerciaux de tests ADN de divulguer vos données génétiques, ou des agrégats de celles-ci, à la Chine ou à des entités qui lui sont liées. Cela vise à renforcer la sécurité de vos informations de santé privées.
Points clés
Les services commerciaux de tests ADN ne peuvent pas partager vos informations génétiques avec la Chine.
L'interdiction couvre à la fois les données génétiques individuelles et les collections de ces données.
La Federal Trade Commission appliquera ces règles, protégeant ainsi vos données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5830
Parrain : Rep. Burchett, Tim [R-TN-2]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Genetic Privacy Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5830.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les services commerciaux de tests ADN ne peuvent pas partager vos informations génétiques avec la Chine.
  • L'interdiction couvre à la fois les données génétiques individuelles et les collections de ces données.
  • La Federal Trade Commission appliquera ces règles, protégeant ainsi vos données.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Santé