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Règlement des litiges fonciers des Indiens Miami en Illinois

Cette loi vise à résoudre les litiges fonciers en Illinois impliquant la tribu Miami d'Oklahoma. Elle accorde à la tribu la possibilité de déposer une réclamation auprès d'un tribunal spécial, ce qui pourrait avoir un impact sur les droits fonciers dans l'État. Si aucune réclamation n'est déposée dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, toutes les autres réclamations tribales sur les terres de l'Illinois seront éteintes.
Points clés
La tribu Miami d'Oklahoma peut déposer une réclamation foncière en Illinois auprès d'un tribunal spécial, sans égard aux délais de prescription.
La réclamation doit être déposée dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, sinon toutes les autres réclamations tribales sur les terres de l'Illinois seront éteintes.
La loi vise à régler définitivement les litiges fonciers historiques, ce qui pourrait affecter la stabilité de la propriété foncière en Illinois.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5831
Parrain : Rep. Cole, Tom [R-OK-4]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To provide for the equitable settlement of certain Indian land disputes regarding land in Illinois, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5831.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La tribu Miami d'Oklahoma peut déposer une réclamation foncière en Illinois auprès d'un tribunal spécial, sans égard aux délais de prescription.
  • La réclamation doit être déposée dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la loi, sinon toutes les autres réclamations tribales sur les terres de l'Illinois seront éteintes.
  • La loi vise à régler définitivement les litiges fonciers historiques, ce qui pourrait affecter la stabilité de la propriété foncière en Illinois.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cole, Tom [R-OK-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Immobilier