Protection des Dissidents Saoudiens: Restrictions sur les Ventes d'Armes et Surveillance
Cette loi vise à protéger les dissidents saoudiens résidant aux États-Unis. Elle impose des restrictions sur la vente d'articles et de services de défense à l'Arabie Saoudite, à moins que le président américain ne certifie que l'Arabie Saoudite ne persécute pas les dissidents, n'emprisonne pas injustement les citoyens américains ou ne torture pas. La loi exige également des rapports sur les abus diplomatiques et les manquements au devoir d'avertir des menaces.
Points clés
Restrictions sur la vente d'articles et de services de défense aux agences de renseignement, de sécurité intérieure et d'application de la loi saoudiennes.
Exige que le président américain certifie que l'Arabie Saoudite ne persécute pas les dissidents, n'emprisonne pas injustement les citoyens américains ou ne torture pas pour que les ventes d'armes se poursuivent.
Ordonne des rapports sur l'utilisation potentielle des installations diplomatiques pour la surveillance et le harcèlement des Saoudiens aux États-Unis.
Exige un rapport sur la question de savoir si les agences de renseignement américaines ont rempli leur devoir d'avertir Jamal Khashoggi des menaces pesant sur sa vie.
Expiré
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