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Interdiction d'emploi étranger pour les familles de fonctionnaires exécutifs

La loi DADDY vise à empêcher les membres de la famille immédiate des hauts fonctionnaires de la branche exécutive d'utiliser leur influence familiale dans les affaires étrangères. Les citoyens doivent savoir que ces nouvelles règles interdisent aux membres de la famille du Président, du Vice-Président et de divers Secrétaires de travailler pour des entreprises dans des pays non alliés aux États-Unis, améliorant ainsi la transparence et réduisant les conflits d'intérêts potentiels.
Points clés
Les membres de la famille immédiate des principaux fonctionnaires exécutifs (par exemple, Président, Vice-Président, Secrétaires) seront interdits de travailler pour des entreprises étrangères dans des pays non alliés (hors États-Unis, OTAN, Five Eyes, Japon, Corée du Sud, Israël).
Les contrevenants encourent des amendes allant jusqu'à 250 000 dollars, des peines de prison allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
La loi entrera en vigueur deux semaines après sa promulgation, affectant les opportunités d'emploi pour les familles des fonctionnaires.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5836
Parrain : Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Deterring Attempts at Dirty Deals by Youngsters Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5836.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres de la famille immédiate des principaux fonctionnaires exécutifs (par exemple, Président, Vice-Président, Secrétaires) seront interdits de travailler pour des entreprises étrangères dans des pays non alliés (hors États-Unis, OTAN, Five Eyes, Japon, Corée du Sud, Israël).
  • Les contrevenants encourent des amendes allant jusqu'à 250 000 dollars, des peines de prison allant jusqu'à 5 ans, ou les deux.
  • La loi entrera en vigueur deux semaines après sa promulgation, affectant les opportunités d'emploi pour les familles des fonctionnaires.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Gallagher, Mike [R-WI-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie