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Protection des droits de propriété: Nouvelles règles hypothécaires

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour Fannie Mae et Freddie Mac lors de l'achat et de la vente de prêts hypothécaires. Désormais, pour qu'un prêt hypothécaire sur un logement unifamilial ou de quatre logements maximum puisse être acheté, il doit être assuré par une compagnie d'assurance titres. Cela vise à accroître la sécurité des transactions et à protéger les droits de propriété des citoyens.
Points clés
Exigence d'assurance titres pour les prêts hypothécaires sur les maisons unifamiliales et les petits immeubles résidentiels, renforçant la sécurité des acheteurs.
Contrôle accru des nouveaux programmes et activités de Fannie Mae et Freddie Mac, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les conditions des prêts hypothécaires à l'avenir.
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Statut:
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5837
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2023-09-29