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Protection des droits de propriété: Nouvelles règles hypothécaires

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour Fannie Mae et Freddie Mac lors de l'achat et de la vente de prêts hypothécaires. Désormais, pour qu'un prêt hypothécaire sur un logement unifamilial ou de quatre logements maximum puisse être acheté, il doit être assuré par une compagnie d'assurance titres. Cela vise à accroître la sécurité des transactions et à protéger les droits de propriété des citoyens.
Points clés
Exigence d'assurance titres pour les prêts hypothécaires sur les maisons unifamiliales et les petits immeubles résidentiels, renforçant la sécurité des acheteurs.
Contrôle accru des nouveaux programmes et activités de Fannie Mae et Freddie Mac, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les conditions des prêts hypothécaires à l'avenir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5837
Parrain : Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America's Property Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5837.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence d'assurance titres pour les prêts hypothécaires sur les maisons unifamiliales et les petits immeubles résidentiels, renforçant la sécurité des acheteurs.
  • Contrôle accru des nouveaux programmes et activités de Fannie Mae et Freddie Mac, ce qui pourrait influencer la disponibilité et les conditions des prêts hypothécaires à l'avenir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garbarino, Andrew R. [R-NY-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Économie