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Fin des ventes de munitions en ligne : nouvelles règles d'achat et de licence

Ce projet de loi exige l'achat de munitions en personne, ce qui signifie que les ventes en ligne ne seront plus autorisées. Les vendeurs de munitions devront obtenir des licences spéciales, et les achats en gros seront signalés aux autorités. L'objectif est d'améliorer la sécurité en rendant plus difficile l'acquisition de munitions par des personnes non autorisées.
Points clés
Les ventes de munitions en ligne sont interdites – les acheteurs doivent se présenter en personne et présenter une pièce d'identité valide avec photo.
Tous les vendeurs de munitions devront obtenir des licences spéciales, similaires à celles des vendeurs d'armes à feu.
Les ventes de plus de 1 000 cartouches de munitions sur une période de 5 jours ouvrables devront être signalées aux forces de l'ordre étatiques ou locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_584
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Online Ammunition Sales Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_584.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les ventes de munitions en ligne sont interdites – les acheteurs doivent se présenter en personne et présenter une pièce d'identité valide avec photo.
  • Tous les vendeurs de munitions devront obtenir des licences spéciales, similaires à celles des vendeurs d'armes à feu.
  • Les ventes de plus de 1 000 cartouches de munitions sur une période de 5 jours ouvrables devront être signalées aux forces de l'ordre étatiques ou locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice