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Financement des services frontaliers et d'immigration en cas de fermeture du gouvernement

Cette loi assure le paiement continu des salaires des employés essentiels des douanes et de la protection des frontières (CBP) et de l'immigration et des douanes (ICE) des États-Unis en cas de suspension des crédits fédéraux. Cela signifie que les agents et officiers responsables de la sécurité des frontières et de l'application des lois sur l'immigration continueront d'être payés, évitant ainsi les perturbations de leur travail critique et maintenant la sécurité nationale. Le financement est temporaire, valable jusqu'au 1er janvier 2024, ou jusqu'à l'adoption d'une loi de crédits permanente.
Points clés
Garantit les salaires des agents et officiers du CBP et de l'ICE exerçant des fonctions critiques, telles que la protection des frontières et l'application des lois sur l'immigration, même en cas de fermeture du gouvernement fédéral.
Vise à maintenir la continuité des opérations liées à la sécurité des frontières, à la prévention du terrorisme, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains.
Le financement est temporaire, effectif du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2024, à moins qu'une loi de crédits permanente ne soit promulguée plus tôt.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5841
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Homeland Heroes Pay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5841.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit les salaires des agents et officiers du CBP et de l'ICE exerçant des fonctions critiques, telles que la protection des frontières et l'application des lois sur l'immigration, même en cas de fermeture du gouvernement fédéral.
  • Vise à maintenir la continuité des opérations liées à la sécurité des frontières, à la prévention du terrorisme, du trafic de drogue et de la traite des êtres humains.
  • Le financement est temporaire, effectif du 1er octobre 2023 au 1er janvier 2024, à moins qu'une loi de crédits permanente ne soit promulguée plus tôt.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Appropriations.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Migration