arrow_back Retour à l'application

Protection Internationale des Enfants Handicapés: Soutien à l'Inclusion Familiale

Cette loi crée un programme au sein du Département d'État visant à aider les enfants handicapés dans le monde entier à grandir au sein de familles plutôt que dans des institutions. Ce programme fournit des subventions et une assistance technique aux organisations locales à l'étranger pour promouvoir les droits des personnes handicapées et leur pleine inclusion communautaire. Il s'agit d'un engagement à partager l'expertise américaine en matière de droits des personnes handicapées.
Points clés
Création d'un programme international de subventions pour empêcher l'institutionnalisation des enfants handicapés à l'étranger.
Soutien financier et formation pour les organisations étrangères dirigées par des personnes handicapées et leurs familles afin de plaider en faveur de réformes politiques.
Autorisation de 2 millions de dollars pour l'année fiscale 2024 et de 10 millions de dollars par an pour les années 2025 à 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5847
Parrain : Rep. LaTurner, Jake [R-KS-2]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

International Children with Disabilities Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5847.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un programme international de subventions pour empêcher l'institutionnalisation des enfants handicapés à l'étranger.
  • Soutien financier et formation pour les organisations étrangères dirigées par des personnes handicapées et leurs familles afin de plaider en faveur de réformes politiques.
  • Autorisation de 2 millions de dollars pour l'année fiscale 2024 et de 10 millions de dollars par an pour les années 2025 à 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaTurner, Jake [R-KS-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Famille Santé