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Retraits de retraite sans pénalité pour les chômeurs de longue durée

Cette loi permet aux personnes en chômage de longue durée de retirer de l'argent de leurs plans de retraite sans pénalités supplémentaires. Cela vise à apporter un soutien financier en cas de périodes prolongées de chômage. Les modifications sont rétroactives au 1er janvier 2023.
Points clés
Possibilité de retirer des fonds des plans de retraite sans pénalité pour les personnes ayant reçu des allocations de chômage pendant 26 semaines consécutives.
Les retraits peuvent être effectués pendant l'année de perception des allocations de chômage ou l'année suivante.
Des limites de retrait s'appliquent : jusqu'à 50 000 dollars ou la moitié de la valeur des plans de retraite, selon le montant le plus bas.
Les modifications s'appliquent aux distributions effectuées après le 31 décembre 2022.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_585
Parrain : Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Expanding Penalty Free Withdrawal Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_585.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retirer des fonds des plans de retraite sans pénalité pour les personnes ayant reçu des allocations de chômage pendant 26 semaines consécutives.
  • Les retraits peuvent être effectués pendant l'année de perception des allocations de chômage ou l'année suivante.
  • Des limites de retrait s'appliquent : jusqu'à 50 000 dollars ou la moitié de la valeur des plans de retraite, selon le montant le plus bas.
  • Les modifications s'appliquent aux distributions effectuées après le 31 décembre 2022.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Watson Coleman, Bonnie [D-NJ-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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