arrow_back Retour à l'application

Annulation des modifications d'accès à la mifepristone et interdiction de financement fédéral.

Ce projet de loi vise à annuler les modifications apportées par la Food and Drug Administration (FDA) concernant l'utilisation de la mifepristone. Cela pourrait signifier que l'accès à ce médicament reviendrait aux réglementations antérieures. De plus, le projet de loi interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour mettre en œuvre ou faire appliquer de nouvelles règles similaires concernant la mifepristone.
Points clés
Annulation des modifications de la FDA du 3 janvier 2023 concernant la mifepristone, pouvant impacter sa disponibilité.
Interdiction de l'utilisation de fonds fédéraux pour établir, mettre en œuvre ou faire appliquer de nouvelles réglementations similaires sur la mifepristone.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5850
Parrain : Rep. Mann, Tracey [R-KS-1]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To nullify modifications made by the Food and Drug Administration on January 3, 2023, to the risk evaluation and mitigation strategy under section 505-1 of the Federal Food, Drug, and Cosmetic Act (21 U.S.C. 355-1) for mifepristone, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5850.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Annulation des modifications de la FDA du 3 janvier 2023 concernant la mifepristone, pouvant impacter sa disponibilité.
  • Interdiction de l'utilisation de fonds fédéraux pour établir, mettre en œuvre ou faire appliquer de nouvelles réglementations similaires sur la mifepristone.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mann, Tracey [R-KS-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé