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Protection des journalistes et activistes : Loi Jamal Khashoggi

Cette loi vise à protéger les journalistes et les activistes dans le monde entier. Elle interdit l'entrée aux États-Unis aux personnes impliquées dans des activités contre les dissidents et permet de poursuivre les États étrangers pour les préjudices causés aux citoyens américains en dehors de leur territoire. L'objectif est d'accroître la sécurité des défenseurs de la liberté d'expression et de tenir responsables ceux qui tentent de les réduire au silence.
Points clés
Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes agissant au nom de gouvernements étrangers pour réduire au silence, harceler ou nuire aux journalistes et activistes.
Possibilité pour les citoyens américains de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour des décès ou des blessures graves survenus en dehors du territoire de cet État étranger, si cela résulte d'actions visant à réduire au silence un journaliste ou un activiste.
Le Département d'État informera régulièrement le Congrès et le public des activités contre les dissidents et des personnes soumises à l'interdiction d'entrée.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5855
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-09-29