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Protection des journalistes et activistes : Loi Jamal Khashoggi

Cette loi vise à protéger les journalistes et les activistes dans le monde entier. Elle interdit l'entrée aux États-Unis aux personnes impliquées dans des activités contre les dissidents et permet de poursuivre les États étrangers pour les préjudices causés aux citoyens américains en dehors de leur territoire. L'objectif est d'accroître la sécurité des défenseurs de la liberté d'expression et de tenir responsables ceux qui tentent de les réduire au silence.
Points clés
Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes agissant au nom de gouvernements étrangers pour réduire au silence, harceler ou nuire aux journalistes et activistes.
Possibilité pour les citoyens américains de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour des décès ou des blessures graves survenus en dehors du territoire de cet État étranger, si cela résulte d'actions visant à réduire au silence un journaliste ou un activiste.
Le Département d'État informera régulièrement le Congrès et le public des activités contre les dissidents et des personnes soumises à l'interdiction d'entrée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5855
Parrain : Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30]
Date de début : 2023-09-29
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jamal Khashoggi Protection of Activists and Press Freedom Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5855.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les personnes agissant au nom de gouvernements étrangers pour réduire au silence, harceler ou nuire aux journalistes et activistes.
  • Possibilité pour les citoyens américains de poursuivre des États étrangers devant les tribunaux américains pour des décès ou des blessures graves survenus en dehors du territoire de cet État étranger, si cela résulte d'actions visant à réduire au silence un journaliste ou un activiste.
  • Le Département d'État informera régulièrement le Congrès et le public des activités contre les dissidents et des personnes soumises à l'interdiction d'entrée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schiff, Adam B. [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Migration Médias et Culture