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Pas de fonds fédéraux pour les cartes d'identité des immigrés illégaux

Cet acte juridique vise à bloquer l'utilisation des fonds fédéraux pour un programme de cartes d'identité géré par l'agence d'immigration. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas financer un programme qui délivrerait des documents aux personnes résidant dans le pays sans autorisation appropriée. Pour les citoyens, cela signifie que leurs impôts ne seront pas alloués à cette fin spécifique.
Points clés
La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les programmes de cartes d'identité destinés aux personnes résidant aux États-Unis sans autorisation.
Cela s'applique au programme actuel Secure Docket Card et à toute initiative similaire du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5857
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2023-09-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No IDs for Illegals Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5857.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les programmes de cartes d'identité destinés aux personnes résidant aux États-Unis sans autorisation.
  • Cela s'applique au programme actuel Secure Docket Card et à toute initiative similaire du Département de la Sécurité intérieure.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice