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Pas de fonds fédéraux pour les cartes d'identité des immigrés illégaux

Cet acte juridique vise à bloquer l'utilisation des fonds fédéraux pour un programme de cartes d'identité géré par l'agence d'immigration. Cela signifie que le gouvernement ne pourra pas financer un programme qui délivrerait des documents aux personnes résidant dans le pays sans autorisation appropriée. Pour les citoyens, cela signifie que leurs impôts ne seront pas alloués à cette fin spécifique.
Points clés
La loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour les programmes de cartes d'identité destinés aux personnes résidant aux États-Unis sans autorisation.
Cela s'applique au programme actuel Secure Docket Card et à toute initiative similaire du Département de la Sécurité intérieure.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5857
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2023-09-29