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Indemnisation d'un médecin suite à des erreurs du programme Medicare

Ce projet de loi prévoit un paiement de près de 40 000 dollars à un médecin californien, Robert Feiss. Cette indemnisation vise à le rembourser des prestations Medicare impayées de 2011 à 2013, résultant d'une erreur de codage de ses services. Le projet de loi vise à résoudre ce cas spécifique et n'a pas d'impact direct sur la vie quotidienne de la plupart des citoyens, mais il démontre que le système juridique peut corriger les erreurs administratives.
Points clés
Le Dr Robert Feiss recevra un paiement unique de 39 709,66 dollars du gouvernement.
Cet argent le dédommage des prestations Medicare impayées auxquelles il avait droit de 2011 à 2013 en raison d'une erreur de codage de ses services.
Ce paiement règle entièrement toutes les réclamations que Robert Feiss pourrait avoir contre le gouvernement américain concernant ces paiements.
Les honoraires d'avocat ou d'agent pour le recouvrement de cette somme sont limités à 10 % du montant payé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_586
Parrain : Rep. Brownley, Julia [D-CA-26]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Robert Feiss.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_586.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Dr Robert Feiss recevra un paiement unique de 39 709,66 dollars du gouvernement.
  • Cet argent le dédommage des prestations Medicare impayées auxquelles il avait droit de 2011 à 2013 en raison d'une erreur de codage de ses services.
  • Ce paiement règle entièrement toutes les réclamations que Robert Feiss pourrait avoir contre le gouvernement américain concernant ces paiements.
  • Les honoraires d'avocat ou d'agent pour le recouvrement de cette somme sont limités à 10 % du montant payé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brownley, Julia [D-CA-26].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé