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Allègement fiscal pour les victimes de catastrophes fédérales, y compris les incendies et East Palestine.

Cette loi introduit un allègement fiscal pour les personnes touchées par certaines catastrophes fédérales, notamment les incendies de forêt et le déraillement de train à East Palestine, Ohio. Cela signifie que l'argent reçu en compensation des pertes, blessures ou dépenses liées à ces catastrophes ne sera pas inclus dans le revenu brut imposable.
Points clés
Les compensations reçues au cours des années d'imposition commençant après 2019 et avant 2026 pour des pertes résultant de catastrophes d'incendies de forêt qualifiées (déclarées après 2014) sont exclues du revenu brut.
Les paiements reçus par les victimes du déraillement de train à East Palestine (Ohio, février 2023) – y compris les compensations pour la perte de valeur immobilière ou les inconvénients – sont traités comme des paiements d'aide en cas de catastrophe qualifiée.
Les individus bénéficiant d'une compensation exonérée d'impôt ne peuvent pas déduire ou créditer les dépenses couvertes par ces fonds (refus du double avantage).
Le délai de prescription pour déposer une demande de crédit ou de remboursement liée à l'exclusion de revenu pour les compensations d'incendies de forêt est prolongé d'un an après la date de promulgation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-21
98%
Pour 382
Contre 7
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5863
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-10-02
Date du vote : 2024-05-21
Réunion n° : 2
Vote n° : 219
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Disaster Tax Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5863.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compensations reçues au cours des années d'imposition commençant après 2019 et avant 2026 pour des pertes résultant de catastrophes d'incendies de forêt qualifiées (déclarées après 2014) sont exclues du revenu brut.
  • Les paiements reçus par les victimes du déraillement de train à East Palestine (Ohio, février 2023) – y compris les compensations pour la perte de valeur immobilière ou les inconvénients – sont traités comme des paiements d'aide en cas de catastrophe qualifiée.
  • Les individus bénéficiant d'une compensation exonérée d'impôt ne peuvent pas déduire ou créditer les dépenses couvertes par ces fonds (refus du double avantage).
  • Le délai de prescription pour déposer une demande de crédit ou de remboursement liée à l'exclusion de revenu pour les compensations d'incendies de forêt est prolongé d'un an après la date de promulgation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 118-148.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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