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Plus de contrôle pour le District de Columbia sur ses propres tribunaux.

Cette loi accorde au Conseil du District de Columbia plus d'autorité pour décider de l'organisation de ses tribunaux et des affaires qu'ils peuvent traiter. Cela signifie que les représentants locaux auront plus d'influence sur le système judiciaire, ce qui pourrait entraîner des changements dans le fonctionnement des tribunaux et leur accessibilité pour les résidents.
Points clés
Les autorités locales du District de Columbia obtiennent le pouvoir d'adopter des lois concernant l'organisation et la compétence de leurs tribunaux.
Ce changement pourrait affecter la rapidité du traitement des affaires et les types d'affaires que les tribunaux peuvent juger.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5868
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-10-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia Courts Home Rule Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5868.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les autorités locales du District de Columbia obtiennent le pouvoir d'adopter des lois concernant l'organisation et la compétence de leurs tribunaux.
  • Ce changement pourrait affecter la rapidité du traitement des affaires et les types d'affaires que les tribunaux peuvent juger.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local