arrow_back Retour à l'application

Allégements fiscaux pour les Américains détenus illégalement ou pris en otage à l'étranger

Cette loi vise à aider les citoyens américains qui ont été illégalement détenus ou pris en otage à l'étranger. Elle leur accorde des délais fiscaux reportés et le remboursement des pénalités et intérêts précédemment payés. Cela garantit que ces personnes et leurs familles ne sont pas accablées de problèmes financiers supplémentaires pendant une période difficile.
Points clés
Report des délais fiscaux pour les personnes illégalement détenues ou prises en otage à l'étranger, ainsi que leurs conjoints.
Remboursement des pénalités et intérêts payés liés aux impôts, s'ils ont été évalués pendant la période de détention.
Les autorités américaines fourniront régulièrement des informations sur ces personnes pour s'assurer qu'elles bénéficient de ces avantages.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5872
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2023-10-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Tax Penalties on American Hostages Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5872.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Report des délais fiscaux pour les personnes illégalement détenues ou prises en otage à l'étranger, ainsi que leurs conjoints.
  • Remboursement des pénalités et intérêts payés liés aux impôts, s'ils ont été évalués pendant la période de détention.
  • Les autorités américaines fourniront régulièrement des informations sur ces personnes pour s'assurer qu'elles bénéficient de ces avantages.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Famille