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Allègements fiscaux catastrophes 2023: Fonds de retraite et pertes personnelles

Cette loi introduit des règles fiscales spéciales pour les personnes touchées par des catastrophes majeures en 2023. Elle facilite l'accès aux fonds de retraite sans pénalités et permet des déductions plus importantes pour les pertes personnelles, visant à aider à la reconstruction.
Points clés
Possibilité de retirer jusqu'à 100 000 dollars des comptes de retraite sans pénalités de retrait anticipé, avec étalement de l'impôt sur 3 ans ou option de remboursement.
Augmentation de la limite des prêts des régimes de retraite à 100 000 dollars ou 100% de la valeur du compte, avec une option de report de remboursement d'un an.
Facilitation des déductions fiscales pour les pertes personnelles dues aux catastrophes qualifiées, y compris une augmentation de la déduction standard.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5873
Parrain : Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2]
Date de début : 2023-10-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Natural Disaster Tax Relief Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5873.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-10-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de retirer jusqu'à 100 000 dollars des comptes de retraite sans pénalités de retrait anticipé, avec étalement de l'impôt sur 3 ans ou option de remboursement.
  • Augmentation de la limite des prêts des régimes de retraite à 100 000 dollars ou 100% de la valeur du compte, avec une option de report de remboursement d'un an.
  • Facilitation des déductions fiscales pour les pertes personnelles dues aux catastrophes qualifiées, y compris une augmentation de la déduction standard.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tokuda, Jill N. [D-HI-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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