Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5873.
Allègements fiscaux catastrophes 2023: Fonds de retraite et pertes personnelles
Cette loi introduit des règles fiscales spéciales pour les personnes touchées par des catastrophes majeures en 2023. Elle facilite l'accès aux fonds de retraite sans pénalités et permet des déductions plus importantes pour les pertes personnelles, visant à aider à la reconstruction.
Points clés
Possibilité de retirer jusqu'à 100 000 dollars des comptes de retraite sans pénalités de retrait anticipé, avec étalement de l'impôt sur 3 ans ou option de remboursement.
Augmentation de la limite des prêts des régimes de retraite à 100 000 dollars ou 100% de la valeur du compte, avec une option de report de remboursement d'un an.
Facilitation des déductions fiscales pour les pertes personnelles dues aux catastrophes qualifiées, y compris une augmentation de la déduction standard.
Statut:
Expiré
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